Conditions Générales de vente
1) Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de la part de Bulle de Gomme.
2) Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par Bulle de Gomme, demeurent la propriété de Bulle de Gomme ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
3) Livraisons
Si pour quelque raison que ce soit, la Bulle de Gomme ne peut pas livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.
4) Commandes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site de la Bulle de Gomme à l’adresse url http://www.bulledegomme.com, par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.) auprès de Bulle de Gomme. Toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier ou tout autre moyen entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentent sur le site web).
Les commandes sont passées à l’ordre de Bulle de Gomme sur le site bulledegomme.com, par lettre, par fax, par e-mail. Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande : mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise, la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce.
Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois la signature avec bon pour accord, daté et signé sur le devis et le versement d’un accompte de 30 % de la commande, le solde à la livraison des produits, le tout adressé au siège social de Bulle de Gomme. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.
5) Prix - Conditions de paiement - Pénalités
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
6) Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
7) Responsabilité
Limitation de responsabilité Sauf disposition d’ordre public contraire, Bulle de Gomme ne sera pas tenue responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits et notamment : Bulle de Gomme ne sera pas tenue responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment la baisse de production, la perte ou l’altération de données, les pertes de produits et cela même si Bulle de Gomme a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes. Bulle de Gomme ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des produits et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des produits en remplacement.
8) Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.
9) Le règlement de nos factures s’effectue, par virement, ou par chèque à l’ordre de Bulle de Gomme. En cas de retard dans le règlement de nos factures par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.
10) Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. En cas de règlement par traites, les frais de présentation de celles-ci sont à la charge du client. Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à Bulle de Gomme 26, rue Kérivel 44800 Saint-Herblain, dans les trois jours suivant la livraison.
Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les produits, ce qui lui interdira tout recours.
Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.